Conditions générales d'utilisation

1. Accord

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Ange Ingabire LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming (numéro d'enregistrement auprès du Secrétaire d'État du Wyoming : 2023-001265748), 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (« nous », « notre », « nos »). Elles régissent l'accès et l'utilisation de l'AI Productization Lab aux adresses aipl.angeingabire.com et aipl.angeingabire.com/fr (la « Plateforme »).

En créant un compte, en achetant des crédits ou en utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

2. Conditions d'accès

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, vous confirmez être habilité à accepter les présentes Conditions en son nom, et « vous » désigne alors également cette organisation.

3. La Plateforme

La Plateforme est un parcours en quatre étapes qui vous permet de :

• Trouver des idées d'entreprise fondées sur l'IA à partir de l'activité en ligne, des forums et de l'actualité.
• Valider une idée grâce au Score A.I.M., une évaluation pondérée de l'Accessibilité, du potentiel de revenus (Income) et de la faisabilité (Manageability).
• Planifier avec un Business Blueprint et un plan d'action sur 90 jours.
• Tester avec P.A.C.E. (capacité de revenus), V.A.M. (prix), le test de scénarios et la carte d'automatisation.

Nous pouvons ajouter, modifier, améliorer ou retirer des fonctionnalités à tout moment.

4. Votre compte

• Vous devez fournir une adresse e-mail valide et la confirmer avant d'utiliser votre compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Prévenez-nous immédiatement à info@angeingabire.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
• Un même compte fonctionne sur les versions anglaise et française de la Plateforme.
• Vous ne pouvez pas partager ni vendre votre compte, ni créer plusieurs comptes pour obtenir des crédits gratuits supplémentaires.

5. Les crédits

5.1 Fonctionnement

Chaque action sur la Plateforme coûte un nombre de crédits déterminé, indiqué sur la Plateforme avant son utilisation. À la date des présentes Conditions, les coûts sont les suivants : recherche d'idées, 5 ; Score A.I.M., 10 ; Business Blueprint, 12 ; P.A.C.E., 6 ; V.A.M., 6 ; carte d'automatisation, 7 ; test de scénarios, 4 par test. Nous pouvons modifier le coût des actions à l'avenir. Toute modification s'applique uniquement aux actions réalisées après sa publication sur la Plateforme.

5.2 Crédits gratuits

Tout nouveau compte reçoit 15 crédits gratuits à l'inscription. Les crédits gratuits n'ont aucune valeur monétaire, n'expirent jamais et sont limités à une attribution par personne.

5.3 Crédits achetés

Les crédits sont vendus par lots, actuellement Starter (50 crédits, 37 USD) et Builder (150 crédits, 77 USD). Les lots et prix en vigueur sont affichés sur la Plateforme au moment de l'achat.

• Les crédits achetés expirent 30 jours après leur attribution s'ils ne sont pas utilisés. Les crédits expirés ne peuvent être ni rétablis ni remboursés.
• Lors de l'utilisation, les crédits les plus proches de leur expiration sont utilisés en premier.
• Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être échangés contre de l'argent, et ne peuvent être transférés, vendus ou offerts à un autre compte.
• Les crédits constituent un droit d'utilisation de la Plateforme. Ils ne constituent ni un dépôt, ni une valeur stockée, ni une monnaie, ni un bien.

5.4 Générations échouées

Si une action échoue de notre fait et ne produit aucun résultat exploitable, la Plateforme restitue automatiquement les crédits correspondants. Si vous estimez que cela ne s'est pas produit correctement, reportez-vous à notre Politique de remboursement.

5.5 Ajustements

Nous pouvons corriger un solde de crédits erroné en raison d'une erreur technique, d'une fraude ou d'un abus, y compris en retirant des crédits obtenus de manière irrégulière.

6. Paiements

• Les paiements sont traités par Stripe. En payant, vous acceptez également les conditions de Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons jamais les données complètes de votre carte.
• Votre reçu est envoyé par Stripe. Le vendeur indiqué sur le reçu et sur votre relevé bancaire est Ange Ingabire LLC, la société qui exploite l'AI Productization Lab.
• Les prix sont exprimés en dollars américains (USD). Votre banque ou votre émetteur de carte peut facturer des frais de conversion ou d'opération à l'étranger, qui restent à votre charge.
• Les prix incluent la TVA ou les taxes de vente que nous sommes tenus de percevoir, sauf mention contraire lors du paiement.
• Tous les achats sont des paiements uniques. Aucun renouvellement ni prélèvement automatique n'a lieu.
• Vous confirmez être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.

7. Droit de rétractation (consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni)

Si vous êtes un consommateur dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez normalement d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat portant sur un contenu numérique. Les crédits sont un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Avant de finaliser votre achat, il vous sera demandé de consentir expressément à l'exécution immédiate du contrat et de reconnaître que vous perdez en conséquence votre droit de rétractation. Une fois ce consentement donné, votre droit de rétractation prend fin dès que les crédits sont ajoutés à votre compte.

8. Remboursements

Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En résumé, les achats sont définitifs, sauf dans les cas prévus par la Politique de remboursement ou par la loi impérative.

9. Contenu généré par l'IA

• La Plateforme utilise l'intelligence artificielle pour générer du contenu. Les résultats de l'IA peuvent être inexacts, incomplets, dépassés ou différer d'une exécution à l'autre.
• Les scores, projections, chiffres de revenus, suggestions de prix, plans et recommandations sont des estimations et des informations générales uniquement. Ils ne constituent pas un conseil professionnel en matière commerciale, financière, d'investissement, juridique, fiscale, comptable ou autre, et ne garantissent aucun résultat.
• Vous êtes seul responsable de la vérification indépendante de tout résultat et de toute décision prise ou non sur cette base. Consultez des professionnels qualifiés avant d'agir.
• Nous ne vérifions pas si une idée, un nom ou un plan porte atteinte aux droits de tiers (marques, brevets, droits d'auteur, etc.). Il vous appartient d'effectuer vos propres vérifications avant toute utilisation commerciale d'un nom, d'un produit ou d'une idée.
• Des utilisateurs différents peuvent obtenir des résultats similaires ou identiques. Nous ne garantissons pas qu'un résultat vous soit propre ou exclusif.

10. Votre contenu

• Vous restez propriétaire des textes que vous saisissez (les « Données saisies ») et, dans vos relations avec nous, du contenu généré pour vous (les « Résultats »), dans la mesure où des droits existent sur ceux-ci.
• Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, traiter, transmettre et afficher vos Données saisies et vos Résultats uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser, assister et améliorer la Plateforme, et conformément à notre Politique de confidentialité. Cette licence prend fin à la suppression de votre compte, à l'exception des sauvegardes conservées pour une durée limitée et des enregistrements que la loi nous impose de conserver.
• Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur vos Données saisies et que celles-ci ne contreviennent à aucune loi ni aux droits de quiconque.
• Ne saisissez pas de données personnelles sensibles ni les données personnelles d'autres personnes.

11. Notre propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris ses logiciels, sa conception, ses textes, ses parcours, ses modèles de notation, ses méthodologies, ses instructions et les dénominations AI Productization Lab, Score A.I.M., P.A.C.E., V.A.M. ainsi que les éléments de marque associés, appartient à Ange Ingabire LLC ou à ses concédants et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons un droit limité, personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser la Plateforme pour la planification de votre propre activité, conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit ne vous est concédé.

12. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou nuisibles
• tenter de contourner, manipuler ou exploiter le système de crédits, notamment en créant plusieurs comptes pour obtenir des crédits gratuits
• accéder ou tenter d'accéder aux comptes ou données d'autres utilisateurs, ou à nos outils d'administration
• sonder, analyser, attaquer, surcharger ou perturber la Plateforme ou son infrastructure
• procéder à de l'ingénierie inverse, copier, aspirer ou extraire le code, les instructions, la méthodologie de notation ou le contenu de la Plateforme, sauf lorsque la loi l'autorise expressément
• utiliser des outils automatisés, robots ou scripts pour utiliser la Plateforme
• revendre, sous-licencier ou proposer la Plateforme ou ses résultats en tant que service concurrent sans notre autorisation écrite
• soumettre du contenu portant atteinte aux droits d'autrui ou contenant des logiciels malveillants
• utiliser la Plateforme pour concevoir, entraîner ou améliorer un produit ou un modèle d'IA concurrent

13. Disponibilité et évolutions

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir qu'elle soit ininterrompue, exempte d'erreurs ou toujours accessible. Nous pouvons la suspendre pour maintenance, pour des raisons de sécurité ou pour des causes indépendantes de notre volonté. Si nous cessons définitivement d'exploiter la Plateforme, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours à l'avance afin que vous puissiez utiliser vos crédits restants.

14. Services tiers

La Plateforme repose sur des services tiers, notamment Supabase, Stripe, Google ainsi que nos prestataires d'hébergement et d'e-mail. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs performances ou de leurs pratiques, et leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions.

15. Suspension et résiliation

• À votre initiative : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression est définitive, efface vos travaux sauvegardés et votre historique de crédits, et entraîne la perte de tout crédit inutilisé.
• À notre initiative : nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, avec ou sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage abusif de la Plateforme, de rétrofacturation effectuée sans nous avoir contactés au préalable, ou lorsque la loi l'exige. Si nous fermons votre compte en raison d'un manquement de votre part, les crédits inutilisés sont perdus. Si nous le fermons pour toute autre raison, nous vous remboursons la valeur de vos crédits achetés inutilisés et non expirés.
• Les articles 5.3, 9, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 20 et 22 survivent à la résiliation.

16. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme ainsi que l'ensemble du contenu et des résultats sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de titre ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que la Plateforme répondra à vos besoins, que les résultats seront exacts ou fiables, ni qu'une idée d'entreprise réussira.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le bénéfice des garanties légales qui leur sont applicables, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunité, de clientèle ou de données, découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions ou s'y rapportant, même si nous avons été informés de leur éventualité.
• Notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions est limitée au montant le plus élevé entre (a) les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation et (b) 100 USD.
• Ces limites s'appliquent quel que soit le fondement juridique : contractuel, délictuel (y compris la négligence), légal ou autre.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle lorsque la loi interdit de l'exclure.

18. Garantie

Si vous utilisez la Plateforme à des fins professionnelles, vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Ange Ingabire LLC, ses associés, dirigeants, salariés et mandataires contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais et dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) résultant d'un manquement de votre part aux présentes Conditions, d'un usage abusif de la Plateforme, de vos Données saisies ou de toute action entreprise sur la base des résultats. Le présent article ne s'applique pas aux consommateurs lorsque la loi locale l'interdit.

19. Droit applicable et litiges

• Résolution amiable préalable. Avant toute action en justice, contactez-nous à info@angeingabire.com et laissez-nous 30 jours pour tenter de résoudre le différend.
• Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois.
• Juridiction. Sous réserve des droits des consommateurs ci-dessous, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Sheridan, au Wyoming, dont vous et nous acceptons la compétence.
• Pas d'action collective. Dans la mesure permise par la loi, les réclamations ne peuvent être introduites qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'une action collective, de groupe ou représentative.
• Consommateurs. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, l'EEE, au Royaume-Uni ou dans tout autre pays dont la loi vous accorde des protections impératives, aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive de ces protections, y compris du droit de saisir les tribunaux de votre pays de résidence et de bénéficier de ses lois impératives de protection des consommateurs.

20. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les pannes de prestataires tiers, les défaillances d'internet ou d'électricité, les catastrophes naturelles, les guerres, les troubles civils, les mesures gouvernementales ou les conflits sociaux.

21. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous publierons la version mise à jour avec une nouvelle date de « dernière mise à jour ». En cas de modification importante, nous vous en informerons par e-mail ou sur la Plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de ce délai vaut acceptation des Conditions modifiées. Les modifications ne s'appliquent pas aux achats conclus avant leur entrée en vigueur.

22. Dispositions générales

• Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant la Plateforme.
• Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise, et les autres dispositions restent en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes Conditions. Nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d'une fusion, d'une cession ou d'une réorganisation.
• Communications électroniques. Vous acceptez de recevoir nos avis et communications par voie électronique, lesquels satisfont à toute exigence de forme écrite.
• Langue. Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français. En cas de divergence, la version rédigée dans la langue de la version de la Plateforme que vous avez utilisée prévaut, dans la mesure permise par la loi.
• Indépendance des parties. Aucune disposition ne crée de société, de relation de travail, de mandat ou d'entreprise commune.

23. Contact

Ange Ingabire LLC
30 N Gould St, Ste R
Sheridan, WY 82801
États-Unis

E-mail : info@angeingabire.com